Conditions générales de vente
N.B : Le masculin est utilisé dans le présent document à des fins de simplification lexicale et de lisibilité mais concerne aussi bien les Utilisatrices que les Utilisateurs.
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») hébergé à l’URL suivante : https://www.gorillawatches.ch/ (ci-après : le « Site ») fourni par la société GORILLA SARL (CHE-361.006.737), dont le siège se situe Route de Neuchatel 30B, 2088 Cressier (ci-après : la « Société »). La Société exploite la marque « GORILLA» déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle sous no° 1296829 (US no. 5,111,739).
1.2 Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des montres et accessoires de la marque « GORILLA» (ci-après : les « Produits »). La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions générales, dont les présentes CGV, à tout moment. Dans ce cas, les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du ou des Produit(s) (ci-après : la « Commande »).
1.3 Avec les Conditions générales du programme de préembarquement (ci-après : les « CGPP ») et la Politique de confidentialité, les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions non expressément acceptées par la Société.
1.4 En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous est interdit de commander des Produits par le biais du Site.
1.5 La Société ne fournit ses Produits qu’aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par la validation de sa Commande et par le paiement du ou des Produit(s) à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur. Vous répondez de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.
1.6 En adhérant aux présentes CGV, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec le ou les Produit(s) commandé(s) et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.
1.7 L’Utilisateur garantit qu’il est une personne physique agissant en qualité de consommateur final et qu’il livrera, vendra ou ne distribuera en aucune façon des Produits à des tiers. L’Utilisateur s’engage également à ne pas acquérir le ou les Produit(s) à des fins commerciales.
1.8 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23 ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Société.
1.9 La Société pourra refuser une Commande pour des raisons légitimes, par exemple si cette dernière a des raisons de croire qu’une Commande est passée par l’Utilisateur en violation des présentes CGV et/ou du droit applicable.
2.1 Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV.
3.1 Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs.
3.2 Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par la Société. Le prix du ou des Produit(s) indiqué sur le Site le jour de la Commande est le seul applicable.
3.3 Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la Commande. Le prix des Produits figurants sur le Site sont des prix nets exprimés en devises du pays ou de la zone dans laquelle l’Utilisateur se situe.
3.4 Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé. La Société ne stocke aucune Donnée Personnelle liée aux paiements des Utilisateurs.
3.5 Les paiements par carte de crédit de l'utilisateur sont effectués par l'intermédiaire des plateformes suivantes ("prestataire de services de paiement") dont les conditions générales ne s'appliquent qu'à ce mode de paiement de l'utilisateur.
- Stripe.com fourni par Stripe, Inc.
- Paypal.com fourni par PayPal Holdings, Inc.
- Google Pay fourni par Alphabet Inc.
- Apple Pay, fourni par Apple Inc.
Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de Commande. Le paiement doit être effectué par l’Utilisateur avant la livraison des Produits.
3.6 Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte de crédit lequel doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les Données Personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la Commande ne peut pas être imputé à la Société.
3.7 En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits.
4.1 Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en ligne. Les Données Personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société.
4.2 Pour pouvoir commander les Produits et utiliser certains services ou fonctionnalités mis à votre disposition sur le Site, vous devez fournir à la Société des informations vous concernant. Celles-ci doivent êtres en tous points exactes, précises, actuelles et complètes.
4.3 En cas de modification de l’une ou des informations fournies lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement la Société via le formulaire de contact figurant à la page “contact” du Site.
4.4 Le mot de passe du compte Utilisateur doit être unique et conservé en toute sécurité par les Utilisateurs. En cas de violation de la sécurité du mot de passe de l’Utilisateur et/ou de son compte ou en cas de toute utilisation non autorisée, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement la Société.
4.5 Au surplus, la Politique de confidentialité de la Société est applicable.
4.6 Après création d’un compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur pourra commander le ou les Produit(s) de son choix, sous réserve des stocks disponibles.
4.7 La Commande d’un Produit sur le Site est considérée comme une offre relative à l'achat d'un Produit conformément aux présentes CGV.
4.8 Après avoir passé une Commande sur le Site, un message sera envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur de la part de la Société. Ce message de confirmation ne constitue pas encore une confirmation de Commande et ne signifie aucunement que la Commande a été acceptée car toutes les Commandes sont soumises à l'approbation de la Société qui se réserve, avant toute acceptation de Commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de demander à l’Utilisateur de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à sa Commande et/ou de lui transmettre des justificatifs d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité).
4.9 En cas de non-respect des requêtes de la Société dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la Commande de l’Utilisateur et de limiter la quantité des Produits susceptibles d’être commandés par l’Utilisateur lors d’une unique opération d’achat.
4.10 L’Utilisateur accepte en outre que la Société utilise ses Données Personnelles pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur peuvent être divulguées auprès d’une agence d’évaluation de solvabilité ou de lutte contre la fraude, lesquelles peuvent en conserver un enregistrement. L’Utilisateur est renvoyé à ce sujet à la Politique de confidentialité de la Société.
4.11 Si les Produits commandés ne sont pas ou plus disponibles, l’Utilisateur en est informé par courrier électronique par la Société. L’Utilisateur a dans ce cas le choix d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible ou d’annuler sa Commande.
4.12 La Société confirme l’acceptation de la Commande de l’Utilisateur en lui envoyant une confirmation de Commande par courrier électronique.
4.13 La Société peut demeurer dans l’attente de livraisons de ses fournisseurs et se réserve ainsi le droit de proposer à l’Utilisateur d’effectuer un paiement anticipé (précommande) pour certains Produits. Cette procédure permet généralement à l’Utilisateur de recevoir le Produit en priorité, une fois celui-ci disponible. Les droits de l’Utilisateur en cas d’achat anticipé sont identiques à ceux relatifs à un achat conventionnel auprès de la Société.
4.14 Les Produits en stock peuvent être attribués dans un premier temps aux Utilisateurs ayant effectué des Commandes par paiement anticipé, lesquels recevront les Produits en priorité par rapport aux Utilisateurs ayant passé des Commandes conventionnelles sur le Site pour une livraison immédiate.
4.15 Il est possible que la Société ne soit pas en mesure de livrer un Produit pour diverses raisons, notamment en cas de retard ou de défaillance des fournisseurs, de production ou de qualité. Dans un tel cas, la Société informera l’Utilisateur concerné par courrier électronique et lui proposera d’attendre que le Produit soit disponible ou d’annuler sa Commande.
4.16 La Société se réserve le droit de mettre en place un système de codes promotionnels en faveur des Utilisateurs. S’ils étaient mis en place, de tels codes promotionnels ne seraient pas transférables ou cumulables, et ne pourraient pas être échangés contre des espèces.
4.17 Si un tel système est mis en place par la Société, les codes promotionnels doivent être utilisés avant la date d’échéance indiquée.
4.18 La Société se réserve le droit d’annuler - à sa seule discrétion - toute vente en cas d’abus ou de fraude dans l'utilisation de codes promotionnels par les Utilisateurs.
5.1 Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site seront livrés au plus tôt après paiement intégral du prix de vente par ce dernier. Lorsque l’Utilisateur est en demeure de paiement, la Société se réserve le droit de se départir du contrat sans autre formalité (art. 214 al. 1 CO).
5.2 Les envois des Produits aux Utilisateurs sont effectués par colis signature, à l’exception de l’envoi du ou des seul(s) bracelet(s). Les envois sont effectués par des tiers locaux ou étrangers (ou encore appelés Transporteurs) en charge de la livraison des Produits, mais les envois ne sont pas possibles pour les pays suivants : Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine (RCA), Colombie, Comores, République du Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Équateur, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyane, Inde, Tchad, Côte d'Ivoire, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Pakistan, Russie, Rwanda, São Tomé et Príncipe, Côte d'Ivoire, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Pakistan, Russie, Rwanda, São Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Suriname, Tanzanie, Togo, Ouganda, Venezuela, Zambie, Zimbabwe.
5.3 Pour certains pays (Suisse, EU, Mexique) les prix s’entendent « Delivered Duty Paid » (DDP), ce qui signifie que les Produits sont livrés avec accusé de réception à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, frais de douane, taxes et TVA compris.
5.4 Pour certains pays dont les envois en DDP s’avèrent impossibles, les prix s’entendent «Delivery at Place» (DAP), ce qui signifie que les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, frais de douane, taxes et TVA exclus. La Société indique sur le Site au moment de l’achat si de tels frais sont requis ou non.
5.5 Certains pays exigent le paiement de frais de douane, taxes et/ou frais d’importation en plus du prix du Produit affiché sur le Site. La Société indique sur le Site au moment de l’achat si de tels frais sont requis ou non.
5.6 La Société ne délivre pas de bordereau de détaxe aux Utilisateurs mais peut intervenir sur demande d’un Utilisateur pour tenter de débloquer un envoi bloqué à une douane suisse ou étrangère, ce qui rallonge le délai de livraison et la réception par l’Utilisateur du ou des Produit(s).
5.7 Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des estimations purement indicatives et n’engagent aucunement la responsabilité de la Société.
5.8 Le montant de la livraison par voie postale est compris dans le prix de vente des Produits.
5.9 L’adresse de livraison de l’Utilisateur est celle indiquée par ce dernier et mentionnée dans le courrier électronique de confirmation de la Commande envoyé par la Société. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de retrait est généralement laissé par le Transporteur et il appartient dans ce cas à l’Utilisateur de retirer le colis au lieu et dans les délais indiqués (sauf en cas de courrier suivi, qui ne donne lieu à aucun avis de retrait). En cas de dépassement des délais imputable à l’Utilisateur, le ou les Produit(s) seront retournés à la Société et il appartiendra dans ce cas à l’Utilisateur de prendre contact avec le service clientèle de la Société pour une éventuelle réexpédition aux frais de l’Utilisateur.Le Transporteur peut demander des informations complémentaires à l'Utilisateur afin de mener à bien le dédouanement et/ou la livraison. En l'absence de ces informations suite à l'inaction de l'Utilisateur, la marchandise sera retournée à l'expéditeur. Les frais de retour et de renvoi, ainsi que les frais de douane associés seront à la charge de l'Utilisateur.
5.10 Les informations de livraison fournies par l’Utilisateur lors de la conclusion de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s). Si cette erreur entraîne un retour du ou des Produit(s) à la Société, la réexpédition s’exécute aux frais de l’Utilisateur.
5.11 Les conditions générales du Transporteur procédant à la livraison sont seules applicables, excluant ainsi la responsabilité de la Société dans le processus de livraison.
5.12 La livraison, les éventuels retards de livraison et les éventuels pertes et/ou vols de colis sont exclusivement imputables au Transporteur procédant à la livraison du Produit, à l’exclusion de la Société.
5.13 Les Produits commandés sont la propriété de la Société jusqu’à la livraison à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur. Le transfert des profits et des risques a lieu au moment de la livraison à l’adresse de livraison de l’Utilisateur (y compris en cas de dépose devant la porte ou dans le couloir d’un immeuble). La Société peut, par conséquent, exiger le retour du ou des Produit(s) avant le transfert de propriété, si l’Utilisateur ne respecte pas les termes des présentes CGV.
5.14 La responsabilité de la Société n’est pas engagée :
en cas de retard de livraison consécutif aux procédures de dédouanement ;
en cas de perte et/ou de vol du colis contenant le ou les Produit(s) lorsque celui-ci a été livré par le Transporteur à l’adresse de livraison de l’Utilisateur ;
en cas de Force Majeure telle que définie à l’article XII qui serait la cause du retard ou de la livraison non aboutie du ou des Produit(s).
6.1 Avant la remise par la Société de la Commande de l’Utilisateur au Transporteur, celui-ci est en droit de se rétracter en tout temps sans indication de motif. En tous les cas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le ou les Produit(s) durant le délai de rétraction. L’Utilisateur doit envoyer sa demande de rétractation par écrit via le formulaire de retour mis à disposition par la Société.
6.2 Après la remise par la Société de la Commande de l’Utilisateur au Transporteur, les retours de Produit(s) sont tolérés dans un délai de 14 (quatorze) jours dès la réception de celui-ci ou ceux-ci par l’Utilisateur et à condition que l’emballage du ou des Produit(s) concerné(s) soi(en)t intact(s), non ouvert(s), et muni(s) de toutes les étiquettes et protections. Pour procéder au retour dans un tel cas, l’Utilisateur doit faire usage du formulaire dédié à cet effet dans l’espace « Membres » du Site.
6.3 Les retours de Produit(s) doivent être effectués par les Utilisateurs à l’aide de l’étiquette de renvoi fournie par la Société. Les colis renvoyés directement par les Utilisateurs au siège de la Société ne seront pas traités et renvoyés à l’Utilisateur à ses frais.
6.4 Les Produits doivent être retournés dans un état neuf et en parfaite condition avec toutes les protections et étiquettes en place, ainsi que les sécurités et autocollants attachés à ceux-ci. Une fois réceptionné(s) par la Société, il/ils est/sont sujet(s) à un Contrôle de qualité (CQ) et à des tests de fonctionnements. L’Utilisateur doit prendre soin du Produit lorsqu’il l’examine. En cas de détérioration du Produit, une compensation ne sera demandée que si la détérioration a été causée par une utilisation par l’Utilisateur excédant les limites de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, l’Utilisateur doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière tolérée en magasin. Particulièrement, lorsque les bracelets en cuir sont portés même une seule fois, ils se déforment et ne reprennent pas leur forme d'origine. Ils seront donc systématiquement refusés au contrôle qualité s'ils ont été portés.
6.5 Tout retour en l’absence du coffret d’origine « GORILLA» et/ou de l’emballage spécial du Produit en bon état donnera à la Société le droit de retenir la valeur correspondante sur le montant du remboursement accordé à l’Utilisateur.
6.6 Tous les retours et/ou échanges seront soumis par la Société à un Contrôle de qualité rigoureux afin de s’assurer que le Produit restitué est conforme aux exigences de retour. Si le Produit contrôlé ne répond pas aux normes du Contrôle de qualité, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le versement de dommages-intérêts et/ou renoncer au remboursement.
6.7 L’Utilisateur est responsable de toute perte de valeur du Produit consécutive à une manipulation de celui-ci contraire aux instructions d’utilisation. En conséquence, si le Produit est endommagé ou détruit par la faute et/ou négligence de l’Utilisateur, la Société déduira le coût de la remise en état ou du remplacement du Produit du montant du remboursement accordé à l’Utilisateur.
6.8 Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées et que le Produit retourné satisfait au Contrôle de qualité, la Société procédera au remboursement ou à l’échange applicable.
6.9 Tous les Produits retournés par les Utilisateurs doivent être accompagnés de toutes les informations de commande complètes (facture commerciale et facture douanière le cas échéant) afin de faciliter leur traitement et leur identification par la Société. Les retours non identifiés seront renvoyés à l’Utilisateur à ses frais.
6.10 Le remboursement de la Commande sera effectué par la Société via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de la Commande sur le Site (soit par restitution sur la carte de crédit ou par versement sur le compte bancaire utilisé). Si le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de la Commande n’est plus valable ou pour toute autre raison non imputable à la Société (perte, opposition, changement d’établissement bancaire, changement ou expiration de carte de crédit, etc.), la Société contactera l’Utilisateur afin de trouver une solution adéquate.
6.11 Les Produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés. Le droit de retour ne s'applique donc pas à ce type de Commande.
6.12 Afin d’offrir à l’Utilisateur une expérience incomparable, les conditions de retour fixées par la Société sont souples. Toutefois, le nombre de retours effectué est comptabilisé par la Société, laquelle se réserve le droit de refuser une commande en cas de retours répétés par l’Utilisateur.
6.13 Les envois des Utilisateurs conformes aux conditions précitées applicables aux retours sont couverts par une assurance fournie par la Société à hauteur de la valeur des Produits jusqu’à CHF10,000.
6.14 Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente a ainsi été réduit à bien plaire par la Société.
7.1 S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment :
- à une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions fournies dans le mode d’emploi du Produit ;
- à une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (tel est notamment le cas en cas de chocs violents, d’écrasements ou de manipulations brutales du Produit);
- à l’usure normale et au vieillissement du Produit ;
- à un montage ou un assemblage par l’Utilisateur non conforme ;
- à un choc et/ou un impact sur le verre, le bracelet ou la carrure du Produit ;
- à un entretien, un démontage ou une réparation qui n’auraient pas été effectués par un centre de service après-vente agréé par la Société ;
- au transport et/ou la livraison ;
- à un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur ;
- à une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
à une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur; - à un cas de Force majeure au sens de l’article XII des présentes CGV.
7.2 L’Utilisateur est tenu de fournir à la Société la preuve d’achat du Produit. À défaut, la Société ne rentrera pas en matière sur un éventuel défaut du Produit.
7.3 L’Utilisateur est tenu de fournir à la Société un Produit indiquant un numéro de série original. À défaut, aucun droit à la garantie n’est accordé à l’Utilisateur par la Société.
8.1 La Société s’assure minutieusement que chaque Produit soit rigoureusement conforme à ses critères de qualité et qu’il satisfasse tous les contrôles, à la fois techniques et esthétiques, conduits par la Société.
8.2 Le Produit est considéré par la Société comme étant défectueux s’il est endommagé au moment de sa réception par l’Utilisateur ou si un défaut de fabrication est constaté conformément et dans les délais de garantie associés au Produit concerné.
8.3 Si un Produit est défectueux au moment de sa réception ou que l’Utilisateur découvre un défaut dans le délai de garantie de 2 (deux) ans suivant la réception de celui-ci, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à un retour pour une réparation. L’Utilisateur doit dans un tel cas contacter la Société par écrit via le formulaire de contact sis sur le Site (onglet « Garantie » du compte Utilisateur). Cette procédure n’est valable que lorsque le statut de la commande est indiqué comme étant “completed” ou complet.
8.4 Les Produits sont garantis 2 (deux) ans à compter de la date de livraison. Durant la période de garantie, l’Utilisateur est tenu de signaler par écrit tout défaut à la Société dans les 5 (cinq) jours ouvrables, sous peine de péremption de ce droit. Les demandes de prise en garantie ou de réparation, voire les cas de remplacement, ne donnent lieu à aucune prolongation de ce délai de garantie et n’en font pas courir un nouveau. Certains Produits donnent droit à une garantie de 3 (trois) ans. La Société informe l’Utilisateur d’un tel délai de garantie de 3 (trois) ans au plus tard au moment de la livraison du Produit.
8.5 La Société déconseille vivement tout contact du bracelet en cuir de la montre avec de l'eau dans la mesure où celui-ci n’a subi aucun traitement imperméabilisant. En cas de contact du bracelet en cuir de la montre avec de l’eau, celui-ci risque de s'endommager (craquelure, casse, perte de teinte). La Société conseille aux Utilisateurs de retirer leur bracelet cuir avant de se laver les mains, de prendre une douche ou de se baigner. La présente garantie couvre uniquement les défauts de fabrication du Produit. Les Produits comportant des motifs et indications luminescents, fluorescents et/ou phosphorescents ne présentent pas de danger pour les Utilisateurs.
8.6 Les campagnes d’affichages et de promotions de la Société (destinées par nature à mettre en avant le caractère esthétique et innovant des Produits de la Société), lesquelles peuvent parfois représenter les Produits dans des situations ou conditions d’utilisation inhabituelles, ne sauraient être considérées comme constituant des exemples d’usage normal des Produits. La garantie de la Société sur les Produits est limitée à des cas de défaut(s) conditionnés à une utilisation normale et habituelle des Produits par les Utilisateurs. À défaut, les articles VII et IX des présentes CGV sont applicables.
8.7 Pour activer sa garantie, l’Utilisateur doit se connecter à son compte client sur le Site. Dans l’onglet « GARANTIE », l’Utilisateur est tenu de cliquer sur le bouton d’activation dans la ligne correspondant au Produit concerné. L’Utilisateur est également tenu d’indiquer son numéro de série (obligatoire), sa référence produit (SKU) et son numéro de Commande. En cas de problème, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société.
8.8 Lors de l’analyse des informations figurant dans la demande de retour du Produit, la Société se réserve le droit de refuser toute garantie pour un motif légitime (notamment en cas de délai de garantie dépassé, de défaut non couvert par la garantie ou d’utilisation inappropriée du Produit par l’Utilisateur).
8.9 Dans le cadre de la garantie, la Société peut à sa discrétion réparer ou remplacer le Produit défectueux dans la mesure du possible. Les délais de réparation sont indicatifs et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société.
8.10 Les réparations des Produits par la Société ou un tiers consulté par celle-ci ne donnent pas droit à une nouvelle garantie.
8.11 Les Produits doivent être envoyés par l’Utilisateur à l’aide de l’étiquette de renvoi fournie par la Société. Les colis envoyés directement dans les bureaux de la Société ne seront pas traités et renvoyés à l’Utilisateur concerné à ses frais.
8.12 Tous les Produits retournés doivent être accompagnés de toutes les informations de Commande complètes afin de faciliter leur identification et d'accélérer leur traitement par la Société. Les retours non identifiés seront renvoyés à l’Utilisateur concerné à ses frais.
9.1 LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES DONNÉES EN LIEN AVEC LES PRODUITS ET/OU CELLES PRÉVUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LES ÉVENTUELS DÉFAUTS CONSTATÉS DOIVENT ÊTRE NOTIFIÉS PAR ÉCRIT À LA SOCIÉTÉ DANS UN DÉLAI DE 3 (TROIS) JOURS OUVRABLES DES LEUR CONSTATATION PAR L’UTILISATEUR.
9.2 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LA GARANTIE QUE LA SOCIÉTÉ POURRAIT ÊTRE AMENÉE À ASSUMER EN LIEN AVEC LES PRODUITS VENDUS SERA LIMITÉE PAR LA VALEUR RÉSIDUELLE DU PRIX PAYÉ PAR L’UTILISATEUR.
9.3 AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST ASSUMÉE PAR LA SOCIÉTÉ À L’ÉGARD DES UTILISATEURS EN LIEN AVEC LES PRODUITS FOURNIS.
10.1 LES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ SONT DESTINÉS À UN USAGE PRIVÉ ET NE SONT PAS DESTINÉS À UN USAGE PROFESSIONNEL. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT IMPÉRATIF (ART 100 CO), LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, CAUSÉS AUX UTILISATEURS DU SITE OU DES PRODUITS EN RAISON DE L’UTILISATION PAR CEUX-CI DU SITE OU DES PRODUITS. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS EST LIMITÉE AU DOL ET À LA NÉGLIGENCE GRAVE.
10.2 LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS QUE LE SITE ET/OU LES PRODUITS PEU(VEN)T CAUSÉS À DES TIERS.
10.3 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITÉ À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ DEVRA IMPERATIVEMENT ÊTRE INTENTÉE DANS LE DÉLAI DE TROIS ANS À COMPTER DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SOUS PEINE DE PÉREMPTION.
10.4 Les Produits et garanties sont conformes à la législation suisse et la responsabilité de la Société du fait des Produits ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des Produits sis hors de Suisse. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités du pays dans lequel la livraison est effectuée afin de savoir si le Produit y est autorisé et quels sont ses droits de rétractation.
10.5 En cas de divergence entre le droit du pays de livraison et les présentes CGV en matière de droit de rétractation, le droit du pays de livraison prime.
11.1 Une fois les Produits livrés à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de requérir l’avis de l’Utilisateur sur le ou les Produit(s) commandé(s).
11.2 L’Avis de l’Utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les raisons d’utilisation des Produits et sur sa satisfaction par rapport à l'utilisation des Produits. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Produits concernés après accord de l‘Utilisateur.
12.1 La Société ne répond pas de retard de livraison ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.
12.2 Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les restrictions imposées à l’agriculture, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.
13.1 La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société : https://www.gorillawatches.ch/fr/conditions-generales-de-vente/
14.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.
14.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site, au nom de domaine et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
14.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.
15.1 Si des clauses des présentes CGV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeurent valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.
15.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.
15.3 La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.
16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
16.2 Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est situé à Lausanne, en Suisse.
17.1 Toute question concernant les présentes Conditions générales peut être envoyée
- à l'adresse email [email protected]
- par courrier à l'adresse Gorilla Watches Sarl, Route de Neuchatel 30b, 2088 Cressier